TVA réduite à 10 % pour les logements de plus de 2 ans

par / lundi, 14 avril 2014 / Publié dans Actualités

Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les travaux réalisés dans les logements est fixé à 20%, mais peut se voir réduit à 10% pour les logements de plus de 2 ans. Découvrons ensemble les conditions d’accessibilité du taux réduit de TVA à 10% en matière de plan de travail cuisine :

La TVA à taux réduit de 10% 

L’article 279-0 bis du Code général des impôts (CGI) dispose que les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans les logements de plus deux ans, relèvent de la TVA au taux réduit de 10 %. Bon à savoir : pour bénéficier du taux réduit de 10% (au lieu de 20%), ces travaux doivent être réalisés par une entreprise. A noter que ce taux réduit ne s’applique aucunement aux travaux de construction ou de reconstruction.

Un nouveau plan de travail cuisine avec une TVA à taux réduit 

Cette disposition concerne tous les logements, que vous soyez locataire ou propriétaire, voire même occupant à titre gratuit. Dans ces conditions, si votre logement a été construit voici désormais plus de 2 ans, pourquoi ne pas bénéficier de ce taux réduit pour remplacer votre plan de travail cuisine ?

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